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title: "L'action de groupe bientôt en France ?"
date: 2012-11-06 13:07:35 +0100
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L'action de groupe, qui est à bien différencier de l'action collective, est
définie par le Lexique des termes juridiques 2013 aux éditions Dalloz
comme étant une « action visant à la réparation d'un préjudice
collectif, celui subi par les consommateurs du fait de l'inexécution ou de la
mauvaise exécution d'obligations contractuelles de la part du même
professionnel, à l'occasion d'un même type de contrat relatif à une vente de
produits ou une prestation de service. L'objectif est de faciliter l'action du
consommateur victime d'un préjudice personnel peu élevé, qui hésiterait pour
ce motif à demander réparation (…) ». L'action de groupe,
traduction du terme anglais class action et aussi nommée
recours collectif, est une procédure civile originaire des
États-Unis d'Amérique qui s'est répandu dans de nombreux pays de la common
law. En France, cette procédure n'est pas prévue ; il est obligatoire de
passer par une association (généralement une association reconnue d'utilité
publique) pour intenter ce genre d'action, ce qui présente certains
désavantages. Une association française bien connue est notamment 60 millions
de consommateurs qui régulièrement intente des procès visant à défendre les
droits des consommateurs — mais il en existe bien d'autres.
Les débats autour d'une class action à la française ne datent pas
d'hier et les projets de loi visant à mettre en place une telle procédure ont
été nombreux depuis 2005. Les avantages d'une action de groupe sont pluriels
— et les dieux savent qu'au regard de certaines entreprises de
téléphonie mobile ou de fournisseurs d'accès à internet par exemple, il y
aurai matière à utiliser des recours collectifs — mais les détracteurs
sont coriaces. Cependant le nouveau gouvernement français a affirmé en juin
2012 vouloir remettre le débat sur la place publique et souhaite
autoriser les « class
action ». On note depuis plusieurs années une protection de
plus en plus accrue du consommateurs dans le droit positif ; il n'est donc pas
impossible que le futur projet de loi, qui sera présenté au premier semestre
2013 devant le Parlement, porté par Benoît Hamon, Ministre en charge de la
Consommation, introduise finalement l'action de groupe qui serait, pour les
citoyens français, une procédure qui se voudrait efficace afin de lutter
contre les abus de certains groupes tentaculaires ; et cela sans devoir passer
par un tiers. Ce n'est pas impossible quand on sait que la Commission
européenne planche aussi très sérieusement sur le sujet, pensant même pourquoi
pas
l'imposer directement aux États membres de
l'Union Européenne.
Il reste donc intéressant de s'interroger sur la façon dont l'action de groupe
serait intégrée au droit français, notamment en ce qui concerne le détail de
la procédure, et dans quelles mesures l'action de groupe pourrait
véritablement être efficace et accessible aux justiciables. À n'en pas douter
les débats risquent d'être houleux et chacun cherchera à défendre sa position
et ses intérêts avec le plus de vigueur possible. Notons à ce propos que le 23
octobre dernier une
consultation publique a été ouverte sur le
site du ministère de l'Économie et des Finances en nous proposant
de répondre à un questionnaire sur le sujet
avant le 13 décembre 2012.
addendum : d'ailleurs si le sujet vous intéresse, on peut voir un cas
pratique d'une class action, et de ce que cela peut impliquer, dans
le film, tiré d'une histoire
vraie, Erin Brockovich de Steven Soderbergh.